637 EPI: nouvelles directives

• Date & Auteur :

• 16 avril 2016, rédigé par MDB

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Le règlement européen (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil est paru.  Le but étant d'harmoniser les exigences de santé et de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle (EPI) dans tous les États membres et d'éliminer les obstacles au commerce des EPI entre les États membres. Le nouveau règlement s'appliquera  à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Ce texte fixe des exigences applicables à la conception et à la fabrication des EPI destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d'établir des règles relatives à la libre circulation des EPI dans l'Union. Ancienne directive abrogée et remplacée par un règlement EPI et d’application immédiate au 21 avril 2016. Exceptions relatives à la notification des organismes d'évaluation de la conformité, qui sont applicables à partir du 21 octobre 2016 ou celle obligeant les États membres à fixer les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du texte, applicable à compter du 21 mars 2018[br] Définition de l'EPI «équipement de protection individuelle» (EPI): - un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité (1) - un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement - un système de connexion pour un équipement visé au point (1) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d'ancrage sûr, qui n'est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d'opération de fixation avant utilisation.[br] Catégories de risques des EPI Les 3 catégories de risques contre lesquels les EPI sont destinés à protéger les utilisateurs.[br] Catégorie I La catégorie I comprend exclusivement les risques minimaux suivants: a) agression mécanique superficielle; b) contact avec des produits d'entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l'eau; c) contact avec des surfaces chaudes dont la température n'excède pas 50 °C; d) lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil); e) conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes.[br] Catégorie II La catégorie II inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III.[br] Catégorie III La catégorie III comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des: a) substances et mélanges dangereux pour la santé; b) atmosphères présentant un déficit en oxygène; c) agents biologiques nocifs; d) rayonnements ionisants; e) ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C; f) ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à – 50 °C; g) chutes de hauteur; h) chocs électriques et travaux sous tension; i) noyades; j) coupures par scie à chaîne tenue à la main; k) jets d'eau haute pression; l) blessures par balles ou coups de couteau; m) bruits nocifs.[br][br] (Sources: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0425 )

Le règlement européen (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil est paru.  Le but étant d'harmoniser les exigences de santé et de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle (EPI) dans tous les États membres et d'éliminer les obstacles au commerce des EPI entre les États membres. Le nouveau règlement s'appliquera  à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Ce texte fixe des exigences applicables à la conception et à la fabrication des EPI destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d'établir des règles relatives à la libre circulation des EPI dans l'Union. Ancienne directive abrogée et remplacée par un règlement EPI et d’application immédiate au 21 avril 2016. Exceptions relatives à la notification des organismes d'évaluation de la conformité, qui sont applicables à partir du 21 octobre 2016 ou celle obligeant les États membres à fixer les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du texte, applicable à compter du 21 mars 2018[br] Définition de l'EPI «équipement de protection individuelle» (EPI): - un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité (1) - un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement - un système de connexion pour un équipement visé au point (1) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d'ancrage sûr, qui n'est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d'opération de fixation avant utilisation.[br] Catégories de risques des EPI Les 3 catégories de risques contre lesquels les EPI sont destinés à protéger les utilisateurs.[br] Catégorie I La catégorie I comprend exclusivement les risques minimaux suivants: a) agression mécanique superficielle; b) contact avec des produits d'entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l'eau; c) contact avec des surfaces chaudes dont la température n'excède pas 50 °C; d) lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil); e) conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes.[br] Catégorie II La catégorie II inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III.[br] Catégorie III La catégorie III comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des: a) substances et mélanges dangereux pour la santé; b) atmosphères présentant un déficit en oxygène; c) agents biologiques nocifs; d) rayonnements ionisants; e) ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C; f) ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à – 50 °C; g) chutes de hauteur; h) chocs électriques et travaux sous tension; i) noyades; j) coupures par scie à chaîne tenue à la main; k) jets d'eau haute pression; l) blessures par balles ou coups de couteau; m) bruits nocifs.[br][br] (Sources: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0425 )

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